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webdev:mentions_legales

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Mentions légales obligatoires

Pour un hébergement en France.

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
  • nom du responsable de la publication,
  • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.
  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  • numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,
  • pour un site marchand : conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml

Site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/

Trackers et cookies : Infos et script de la CNIL

webdev/mentions_legales.1499966113.txt.gz · Dernière modification: 13/07/2017 19:15 de dolo