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====== Mentions légales obligatoires ======
Pour un hébergement en France.

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
  *  **pour un entrepreneur individuel :** nom, prénom, domicile,
  *  **pour une société :** raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
  *  adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
  *  nom du responsable de la publication,
  *  coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  *  numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

  *  **pour une activité commerciale :** numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  *  **pour une activité artisanale :** numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  *  numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
  *  **pour une profession réglementée :** référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  *  nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,
  *  **pour un site marchand :** conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,


**Si le site utilise un système d'analyse qui passe par des cookies où est juste ultra-intrusif (google etc), il faut ajouter :**
  * finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  * + [[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228|RGPD]]


Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Source : [[http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml]]

Site de la CNIL : [[http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/]]

**Trackers et cookies :** [[https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-mesure-daudience|Infos et script de la CNIL]]

<Code linenums>
	<b>Hébergeur du site</b><br>
	OVH<br>
	SAS au capital de 10 069 020 €<br>
	Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France<br>
	09 72 10 10 07
</Code>

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===== Google analytics et GDPR =====
[[https://www.jeffalytics.com/gdpr-compliance/]] - pas besoin à priori ? ça me parait douteux

[[https://www.humix.be/blog/configure-google-analytics-for-gdpr/]]
Pour sortir du cadre de la GDPR :
  * Désactiver User-ID (option) [[https://support.google.com/analytics/answer/3123662?hl=en|Infos]]
  * Ne pas chopper les adresses IP (possible ?) -> [[https://support.google.com/analytics/answer/2763052?hl=en&ref_topic=2919631|Infos]]

<Code linenums>
	ga('set', 'anonymizeIp', true);
</Code>
[[https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/field-reference#anonymizeIp|Source]]

  * Ne pas configurer analytics pour partager des infos avec d'autres services (Double Click, AdWords, etc)
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