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webdev:mentions_legales

Mentions légales obligatoires

Pour un hébergement en France.

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
  • nom du responsable de la publication,
  • coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.
  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),
  • numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,
  • pour un site marchand : conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,

Si le site utilise un système d'analyse qui passe par des cookies où est juste ultra-intrusif (google etc), il faut ajouter :

  • finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • + RGPD

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml

Site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/

Trackers et cookies : Infos et script de la CNIL

	<b>Hébergeur du site</b><br>
	OVH<br>
	SAS au capital de 10 069 020 €<br>
	Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France<br>
	09 72 10 10 07

Google analytics et GDPR

https://www.jeffalytics.com/gdpr-compliance/ - pas besoin à priori ? ça me parait douteux

https://www.humix.be/blog/configure-google-analytics-for-gdpr/ Pour sortir du cadre de la GDPR :

  • Désactiver User-ID (option) Infos
  • Ne pas chopper les adresses IP (possible ?) → Infos
	ga('set', 'anonymizeIp', true);

Source

  • Ne pas configurer analytics pour partager des infos avec d'autres services (Double Click, AdWords, etc)
webdev/mentions_legales.txt · Dernière modification: 23/04/2019 18:56 de dolo