Mentions légales obligatoires

Pour un hébergement en France.

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
• pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
• nom du responsable de la publication,
• coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
• numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients.

• pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM),
• numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),
• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
• nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire,
• pour un site marchand : conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance,

Si le site utilise un système d'analyse qui passe par des cookies où est juste ultra-intrusif (google etc), il faut ajouter :

• finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
• + RGPD

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml

Site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/

Trackers et cookies : Infos et script de la CNIL

	<b>Hébergeur du site</b><br>
	OVH<br>
	SAS au capital de 10 069 020 €<br>
	Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France<br>
	09 72 10 10 07

https://www.jeffalytics.com/gdpr-compliance/ - pas besoin à priori ? ça me parait douteux

https://www.humix.be/blog/configure-google-analytics-for-gdpr/ Pour sortir du cadre de la GDPR :

• Désactiver User-ID (option) Infos
• Ne pas chopper les adresses IP (possible ?) → Infos

	ga('set', 'anonymizeIp', true);

Source

• Ne pas configurer analytics pour partager des infos avec d'autres services (Double Click, AdWords, etc)